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Article 1er – Constitution
Il est créé entre les adhérents aux
présents statuts une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Article 2 – Dénomination
L’association a pour dénomination : «
La Seine en Partage ».
Article 3 – Champ territorial
Le champ territorial de l’association
est délimité par les trois zones géographiques suivantes :
- Seine amont, comprenant les territoires riverains de la
Seine en amont de la région «Ile-de-France»
- Seine Ile-de-France, comprenant les territoires riverains
de la Seine de la région «Ile-de-France»
- Seine aval, comprenant les territoires riverains de la
Seine en aval de la région «Ile-de-France».
Article 4 – Objet
L’association a pour objet de :
1. défendre, protéger et mettre en valeur la Seine et ses
rives ;
2. contribuer à une meilleure prise de conscience des
richesses de ce patrimoine commun ;
3. participer avec les pouvoirs publics à l’élaboration de
projets concernant la Seine et ses rives (P.P.R.I.,
directives-cadre, Plan Seine, schémas d’aménagement, etc..)
;
4. encourager et coordonner l’action des collectivités
territoriales riveraines de la Seine en ce qui concerne
l’aménagement et la mise en valeur de ses rives ;
5. permettre et favoriser la participation de tous les
riverains et usagers de la Seine au devenir du fleuve ;
6. susciter, en particulier dans le monde des entreprises,
une prise de conscience de la nécessaire revalorisation des
rives de la Seine et de l’intérêt du fleuve comme moyen de
transport.
Article 5 – Moyens d’action
L’association se propose d’atteindre
ces objectifs, notamment, par :
1. l’organisation de réunions, de forums-débats, de
symposiums, de colloques réunissant sur des thèmes précis
les élus, les représentants des mondes associatif et
économique, les riverains, les utilisateurs du fleuve, et
les responsables des organismes officiels ainsi que des
spécialistes des problèmes abordés ;
2. des opérations de mobilisation du public en faveur du
fleuve ;
3. la publication régulière d’une revue, « Au fil de la
Seine », présentant l’actualité du fleuve dans tous les
domaines ;
4. la publication de dossiers thématiques présentant la
synthèse de problèmes liés à la riveraineté ;
5. l’enrichissement de son site internet
www.seineenpartage.com ;
6. l’élaboration d’un « Grand atlas de la Seine »,
régulièrement actualisé ;
7. l’élaboration d’un « Schéma de cohérence des aménagements
de la Seine et de ses rives ».
Article 6 – Siège Social
Le siège social est fixé
provisoirement à l’Hôtel de Ville de Montereau-Fault-Yonne
(Seine-et-Marne). Il pourra être transféré par simple
décision du Conseil d’administration.
Article 7 – Durée
L’association est constituée pour une
durée illimitée à compter de sa publication au Journal
officiel.
Article 8 – Ressources
Les ressources de l’association se
composent : des cotisations des membres institutionnels et
partenaires, des subventions, des dons, des legs, des
recettes et des revenus de toutes ressources autorisées par
la loi, la jurisprudence et les réponses ministérielles.
Article 9 – Membres
A - Catégories
Les membres sont répartis en deux collèges :
1. le collège des personnes morales de droit public
2. le collèges des personnes morales de droit privé et des
personnes physiques.
Sont membres de l’association :
- les personnes morales de droit public riveraines de la
Seine dont l’adhésion aux présents statuts a été décidée par
leur organe délibérant, et qui sont à jour de leur
cotisation ;
- les personnes morales de droit privé et les personnes
physiques ayant une activité en relation avec la promotion,
l’aménagement, la conservation, l’exploitation ou la
protection de la Seine ayant adhéré aux présents statuts et
qui sont à jour de leur cotisation.
Les personnes morales membres de l’association doivent
désigner une personne physique pour les représenter.
B- Acquisition de la qualité de membre
Le Conseil d’administration peut refuser une demande
d’adhésion sans avoir à fournir de motivation au demandeur.
Les membres ayant perdu temporairement cette qualité ne
peuvent l’acquérir à nouveau qu’aux conditions ci-dessus
fixées.
C –Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l’association se perd par :
1. Le nom paiement de la cotisation annuelle après mise en
demeure,
2. Le notifié au président par lettre recommandée avec avis
de réception,
3. La dissolution ou la liquidation des personnes morales
pour quelque cause que ce soit,
4. Le décès,
5. Le fait de ne plus répondre à l’une quelconque des
conditions requises pour être membre de l’association,
6. L’exclusion prononcée par le Conseil d’administration qui
statue en premier et dernier ressort, pour motif grave,
l’intéressé ayant été préalablement invité à faire valoir
ses moyens de défense.
Les membres du Conseil d’administration ne peuvent être
exclus que par l’assemblée générale, qui statue en premier
et dernier ressort.
Chaque personne morale membre de l’association doit désigner
par écrit une personne physique pour la représenter.
Article 10 – Conseil
d’Administration
A - Composition
Le Conseil d’administration est composé de seize (16)
membres, répartis entre les deux collèges définis à
l’article 9.
Les administrateurs sont élus au sein de chaque collège par
l’assemblée générale ordinaire pour une durée de deux ans
parmi les membres de l’association, à raison :
- de douze (12) par le collège des personnes morales de
droit public, dont quatre (4) dans chacune des zones
géographiques définies à l’article 3 ;
- et de quatre (4) par le collège des personnes morales de
droit privé et des personnes physiques.
Les personnes morales sont représentées par leur
représentant légal en exercice ou par toute autre personne
physique dont l’habilitation à cet effet aura été notifiée à
l’association.
Le scrutin a lieu à la majorité relative, à main levée ou, à
la demande du Bureau ou du quart des électeurs présents, à
bulletins secrets.
Les administrateurs sortants sont rééligibles.
Nul ne peut siéger au titre de plus d’un collège.
Les fonctions d’administrateur cessent par la démission, la
perte de la qualité de membre de l’association, l’absence
non excusée à trois réunions du Conseil d’administration
consécutives, la révocation par l’assemblée générale.
Si le nombre d’administrateurs devient inférieur au minimum
statutaire, le Conseil d’administration complète
immédiatement par voie de cooptation l’effectif du ou des
collèges ayant un ou plusieurs sièges vacants, pour la durée
restant à courir du mandat des administrateurs en fonction.
B- Pouvoirs
Il prononce l’exclusion des membres conformément à l’article
8 C
Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les
plus étendus pour gérer, diriger et administrer
l’association, sous réserve de ceux statutairement réservés
aux assemblées générales. Notamment :
- Il définit la politique et les orientations générales de
l’association,
- Il décide de l’acquisition et de la cession de tous biens
meubles et objets mobiliers, fait effectuer toutes
réparations, tous travaux et agencements et achète et vend
tous titres et toutes valeurs.
- Il peut, avec l’autorisation préalable de l’assemblée
générale ordinaire, prendre à bail et acquérir tout immeuble
nécessaire à la réalisation de l’objet de l’association,
conférer tous baux et hypothèques sur emprunts et accorder
toutes garanties et sûretés.
- Il arrête les grandes lignes d’actions de communication et
de relations publiques.
- Il arrête les budgets et contrôle leur exécution.
- Il arrête les comptes de l’exercice clos.
- Il contrôle l’exécution par les membres du Bureau de leurs
fonctions.
- Il nomme et révoque tous les employés et fixe leur
rémunération.
- Il nomme les commissaires aux comptes, titulaire et
suppléant.
- Il approuve le règlement intérieur de l’association.
- Il autorise les actes et engagement dépassant le cadre des
pouvoirs propres du Président.
C- Fonctionnement
Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que cela
est nécessaire au moins une fois par semestre, à
l’initiative et sur convocation du Président.
Il peut également se réunir à la demande de 2/3 de ses
membres, sur convocation du Président.
Dans les deux cas, les convocations sont effectuées par
lettre simple et adressées aux administrateurs au moins huit
jours avant la date fixée pour la réunion.
L’ordre du jour est établi par le Président. Quand le
Conseil d’administration se réunit à la demande de 2/3 de
ses membres, ceux-ci inscrivent à l’ordre du jour des
questions de leur choix.
Le Conseil d’administration peut valablement délibérer, quel
que soit le nombre d’administrateurs présents.
Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un
autre administrateur muni d’un pouvoir spécial à cet effet,
chaque administrateur ne pouvant bénéficier que d’un seul
pouvoir.
Le vote par correspondance est interdit.
En cas de partage des voix, celle du président es
prépondérante.
Le Conseil d’administration peut inviter et entendre toutes
personnes susceptibles d’éclairer ses délibérations :
membres correspondants, experts, salariés.
Les procès-verbaux sont signés par le président et le
secrétaire général.
Les administrateurs sortants sont rééligibles s’il font acte
de candidature.
Les fonctions d’administrateur cessent par la démission, la
perte de la qualité de membre de l’association, l’absence
non excusée à trois réunions du Conseil d’administration
consécutives, la révocation par l’assemblée générale.
Article 11 – Bureau
A - Composition
Le Conseil d’administration élit parmi ses membres, pour la
durée de leur mandat, au scrutin majoritaire, un Bureau
comprenant :
- le Président,
- cinq (5) vice-Présidents, dont trois (3) au moins choisis
parmi les personnes morales de droit public dans chacune des
zones géographiques définies à l’article 3, et un (1) au
moins choisi parmi les personnes morales de droit privé et
les personnes physiques,
- le Secrétaire général,
- le Secrétaire général adjoint,
- le Trésorier,
- et le Trésorier adjoint.
Les membres sortants sont rééligibles, s’ils font acte de
candidature.
Les membres du Bureau peuvent être révoqués par le Conseil
d’administration, dont les trois quarts des membres doivent
être présents ou représentés, à la majorité des deux tiers
des suffrages exprimés et des bulletins blancs.
En cas de vacance du poste de président pour quelque cause
que ce soit, le Conseil d’administration procède
immédiatement à la désignation d’un nouveau titulaire parmi
les vice-présidents en exercice, ou à défaut, en son sein.
Article 12 - Président fondateur et Président(s) d’honneur
Le premier Président de l’association
a droit au titre de Président fondateur.
Sur proposition du Conseil d’administration, l’assemblée
générale ordinaire peut conférer le titre de Président
d’honneur aux personnalités qu’elle souhaite distinguer pour
leur soutien à l’association.
Les Présidents fondateur et d’honneur assistent avec voix
consultative aux assemblées générales et aux réunions du
Conseil d’administration.
Article 13 – Président
A- Qualité
Le Président cumule les qualités de Président du Bureau, du
Conseil d’administration et de l’association.
B – Pouvoir
Le Président assure la gestion courante, quotidienne de
l’association. Il agit au nom et pour le compte du Bureau,
du Conseil d’administration dont il est le mandataire
permanent, de l’association. Notamment :
- Il représente l’association dans tous les actes de la vie
civile, et possède tous pouvoirs à l’effet de l’engager.
- Il a qualité pour représenter l’association en justice,
tant en demandant qu’en défense. Il ne peut être remplacé
que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration
spéciale.
- Il peut, avec l’autorisation du conseil d’administration,
intenter toutes actions en justice pour la défense des
intérêts de l’association, consentir toutes tractations et
former tous recours.
- Il convoque le Bureau, le Conseil d’administration et les
assemblées générales, fixe leur ordre du jour et préside
leur réunion.
- Il est habilité à ouvrir et faire fonctionner, dans tous
établissements de crédit ou financier, tous comptes et tous
livrets d’épargne.
- Il exécute les décisions arrêtées par le Bureau et le
Conseil d’administration.
- Il signe tous contrats d’achat ou de vente et, plus
généralement, tous actes et tous contrats nécessaires à
l’exécution des décisions du Bureau, du Conseil
d’administration et des assemblées générales.
- Il ordonne les dépenses.
- Il présente les budgets annuels et contrôle leur
exécution.
- Il propose le règlement intérieur de l’association à
l’approbation du conseil d’administration.
- Il présente un rapport moral à l’assemblée générale.
- Il peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs et sa signature
; il peut à tout instant mettre fin aux dites délégations.
- Tout acte et tout engagement dépassant le cadre des
pouvoirs ci-dessus définis devront être autorisés
préalablement par le Conseil d’administration.
Article 14 – Vice-Présidents
Les vice-présidents ont vocation à
assister le Président dans l’exercice de ses fonctions. Ils
peuvent agir par délégation du Président et sous son
contrôle. Ils peuvent recevoir des attributions spécifiques,
temporaires ou permanentes, définies par le Président.
Article 15 – Secrétaire
Général et Secrétaire Général Adjoint
Le secrétaire général veille au bon
fonctionnement matériel, administratif et juridique de
l’association. Il établit ou fait établir sous son contrôle,
les procès verbaux des réunions du Bureau, du Conseil
d’administration et des Assemblées générales. Il fait tenir
sous son contrôle, les registres de l’association. Il
procède ou fait procéder sous son contrôle, aux déclarations
à la préfecture et aux publications au Journal Officiel,
dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Il peur agir par délégation du Président.
Le Secrétaire général adjoint assiste le Secrétaire général
dans l’exercice de ses fonctions et le remplace en cas
d’empêchement ou de vacance.
Article 16 – Trésorier et Trésorier adjoint
Le Trésorier établit, ou fait établir
sous son contrôle, les comptes annuels de l’association. Il
procède à l’appel annuel des cotisations. Il établit un
rapport financier qu’il présente avec les comptes annuels à
l’assemblée générale ordinaire annuelle.
Il procède au paiement des dépenses et à l’encaissement des
recettes. Il peut être habilité, par délégation du président
et sous son contrôle, à ouvrir et faire fonctionner dans
tous établissements de crédits ou financiers, tous comptes
et tous livrets d’épargne.
Le Trésorier adjoint assiste le Trésorier dans l’exercice de
ses fonctions et le remplace en cas d’empêchement ou de
vacance.
Articles 17 – Voix:
Tout membre institutionnel et
partenaire a une voix délibérative.
Article 18 – Assemblées générales
A – Disposition - Convocation -
Délibérations
Tous les membres de l’association à jour de cotisation à la
date du 15 septembre ont accès aux assemblées générales et
participent aux votes.
Les personnes morales sont représentées par leur
représentation légale en exercice, ou par toute autre
personne dont l’habilitation aura été notifiée à
l’association.
Les assemblées générales sont convoquées par le Président
par lettre simple au moins quinze jours l’avance.
La convocation contient l’ordre du jour fixé par le
Président, l’heure et le lieu de l’Assemblée générale.
Le rapport moral, le rapport financier, les rapports du
commissaire aux comptes, les comptes annuels de l’exercice
clos et le budget prévisionnel sont tenus à la disposition
des membres au siège de l’association au moins quinze jour
avant la date de l’assemblée générale ordinaire
Quand les assemblées générales sont convoquées sur
l’initiative d’une fraction de leurs membres, ceux-ci
peuvent exiger l’inscription des questions de leur choix.
Au début de chaque réunion, l’assemblée générale appelée à
délibérer, procède à la désignation de son bureau de séance,
composé au moins d’un président et d’un secrétaire.
Le Président préside les assemblées générales, expose les
questions à l’ordre du jour et conduit les débats. En cas
d’empêchement, le Président se fait suppléer par un
vice-président ou un membre du bureau.
- Les assemblées générales ne peuvent statuer que sur les
questions figurant à l’ordre du jour, à l’exception de la
révocation des administrateurs.
- Les assemblées générales sont ordinaires ou
extraordinaires : leurs décisions régulièrement adoptées
sont obligatoires pour tous.
- Le vote par procuration est autorisé dans la limite de
deux pouvoirs par membre présent ; les pouvoirs donnés sans
indication de mandataire sont nuls.
- Le vote par correspondance est interdit.
- Les votes ont lieu à mains levées.
- Le scrutin secret peut être demandé soit par le Bureau de
l’assemblée, soit par le quart des membres présents.
- Les décisions sont prises à la majorité simple des membres
présents.
- Les assemblées générales peuvent entendre toute personne
susceptible d’éclairer leurs délibérations.
Il est tenu procès verbal des délibérations et résolutions
des assemblées générales. Les procès-verbaux sont établis
sans blanc, ni rature, et signés par le Président et le
secrétaire de séance ; ils sont retranscrits dans l’ordre
chronologique, sur le registre des délibérations de
l’association coté et paraphé par le président.
B- Quorum et majorité des Assemblées générales
extraordinaires
L’assemblée générale extraordinaire ne peut valablement
délibérer que si les 2/3 de ses membres sont présents.
L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour
modifier les statuts, décider de la fusion ou de la
dissolution de l’association.
A défaut de quorum sur première convocation, l’assemblée
générale est à nouveau convoquée, mais à huit jours au moins
d’intervalle, avec le même ordre du jour ; cette fois elle
peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de
membres présents.
C – Assemblées générales ordinaires - Pouvoirs
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois
par an, dans les six mois de la clôture de l’exercice
social, et chaque fois que nécessaire sur l’initiative du
Président, ou sur l’initiative de 2/3 au moins de ses
membres ou du commissaire aux comptes.
L’assemblée générale ordinaire entend le rapport moral, le
rapport financier et les rapports du commissaire aux
comptes.
L’assemblée générale ordinaire statue sur les comptes de
l’exercice clos, vote le budget prévisionnel, et donne
quitus de leur gestion aux administrateurs et décharge au
commissaire aux comptes de l’exécution de sa mission.
L’assemblée générale ordinaire fixe chaque année, sur
proposition du Conseil d’administration, le montant des
cotisations qui peut être différent selon les collèges et
les catégories de membres, les personnes physiques et les
personnes morales.
L’assemblée générale ordinaire autorise le conseil
d’administration à signer tous actes, à conclure tous
engagements et à contacter toutes obligations qui dépassent
le cadre de ses pouvoirs statuaires.
L’assemblée générale ordinaire délibère sur toutes questions
figurant à l’ordre du jour et ne relevant pas de la
compétence exclusive d’un autre organe de l’association.
Article 19 – Exercice social
L’exercice social commence le 1er
janvier pour se terminer le 31 décembre. A titre
exceptionnel, le premier exercice social commencera le jour
de la publication de l’association au Journal Officiel, pour
finir le 31 décembre.
Article 20 – Comptabilité :
comptes et documents annuels
Il est tenu une comptabilité selon les
normes du plan comptable associatif et faisant apparaître
annuellement un bilan, un compte de résultats et, le cas
échéant, une ou plusieurs annexes.
Les comptes annuels sont tenus à la disposition de tous les
membres, avec le rapport moral, le rapport financier et le
rapport du commissaire aux comptes, pendant les quinze jours
précédant la date de l’assemblée générale ordinaire appelée
à statuer sur les comptes et l’exercice clos.
Article 21 – Commissaire aux comptes
En tant que de besoin, le Conseil
d’administration peut nommer un commissaire aux comptes
titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, inscrits
sur la liste des commissaires aux comptes de la Compagnie
régionale d’Ile de France.
Le commissaire aux comptes exerce sa mission selon les
normes de la profession.
Il établit et présente, chaque année, à l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos, un
rapport rendant compte de sa mission et certifiant la
régularité et la sincérité des comptes.
Article 22 – Dissolution
En cas de dissolution, l’assemblée
générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs
chargés des opérations de liquidation des biens de
l’association. A la clôture des opérations de liquidation,
elle prononce la dévolution de l’actif net conformément aux
dispositions de la loi 1er juillet 1901 et du décret du 16
août 1901. En aucun cas, les membres de l’association ne
peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs
apports, une part quelconque des biens de l’association.
Article 23 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur, élaboré par le
président de l’association et approuvé par le Conseil
d’administration, précise et complète, en tant que de
besoin, les dispositions statutaires relatives au
fonctionnement de l’association.
L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au
règlement intérieur.
Le Président de l’association peut être assisté par un (ou
une) délégué(e) général(e) pour les fonctions de
développement et d’administration de l’association.
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